Arrêté du 13 août 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 190 du 19 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12629
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Arrêté du 13 août 1998 portant délégation de signature

NOR : EQUM9800081A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination de l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature à M. Samy-Marc Saadia, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 juin 1997 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à MM. Robert Cros, Christian Proville et Serge Varenne, directeurs du travail hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Saadia. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 août 1998.

Jean-Claude Gayssot